Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052092174
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L342-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3. 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
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