Article L421-1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

Carte de l'article L421-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 42; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles (en vigueur)
• Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
• Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
• Code de la défense. - art. L3211-3 (V)