LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Section 1 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000037201042
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L421-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
2. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
3. La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.
4. Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations.
5. L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L3211-3 du Code de la défense (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.