Article L511-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L511-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2015-1773 du 24 décembre 2015 - art. 1
• Arrêté du 26 novembre 2019 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D511-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D546-1-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L545-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L546-1 (V)