Article L511-4-1

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article L511-4-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 12 juillet 2023 - art. 1 (V)