Article L514-1

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article L514-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 15; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 7 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 15 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 7 novembre 2016 (V)
• Arrêté du 22 novembre 2016 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L511-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L545-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L546-1 (M)