Article L521-1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L521-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 27 mai 2021 au 12 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 67
• Rédaction du 12 juillet 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 49; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 55; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
• Arrêté du 29 avril 2024 - art. 15 (V)
• Code de la santé publique - art. L3136-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3512-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3515-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L3631-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L3841-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L324-16 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L522-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L545-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R521-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 21 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 24 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 44-1 (M)