Code de la sécurité intérieure · Article

Article L521-1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre Ier : Missions
  1. Partie législative
  2. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  3. TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
  4. Chapitre Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000047810893
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L521-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 12 juillet 2023)Légifrance →

1. Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.

2. Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.

3. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

4. Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2.

5. Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

6. Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.

Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait aux articles L2213-16 du Code général des collectivités territoriales et L2213-18 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047810893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.