Article L522-5

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article L522-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 22 août 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 avril 2024 (V)
• Arrêté du 23 avril 2024 - art. 1 (V)