Code de la sécurité intérieure · Article

Article L533-4

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article L533-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 - art. 3 (V)
  • Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 - art. 3 (V)
  • Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 3 (V)
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