RattachementChapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
Partie législative
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
IdentifiantLEGIARTI000043533534
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L533-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 27 mai 2021)Légifrance →
1. À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
2. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
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