Article L612-10

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L612-10 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 3 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 3 juillet 2014 au 29 avril 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-6 (V)