Article L617-16

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L617-16 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M)
• Code des transports - art. L2251-5 (VD)