TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 5 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025506403
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L617-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 617-1 à L. 617-14, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
2. Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article L. 617-12, les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code.
3. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait aux articles 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 3 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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