Article L622-19-1

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

Carte de l'article L622-19-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 63 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L625-1 (VD)