Code de la sécurité intérieure · Article

Article L622-19-1

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  3. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
  4. Chapitre II : Conditions d'exercice
  5. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
  6. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000031073695
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L622-19-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031073695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.