Article L625-11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L625-11 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la sécurité intérieure - art. L625-12 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L625-19 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L625-20 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L625-5 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L643-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L644-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)