Article L625-11 historique

Historique de l'article L625-11 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 1