Article L625-3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L625-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er mai 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 (V)
• Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 63 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L625-16 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R625-2 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R625-21 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R625-5 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R625-6 (VD)