Article L625-3 historique

Historique de l'article L625-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er mai 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité (en vigueur)