Article L722-1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L722-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 9; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Décrets liés (3)

• Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (en vigueur)
• Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » (en vigueur)
• Décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé et à la sécurité au travail applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux formations militaires de la sécurité civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2023-828 du 28 août 2023 (V)
• Décret n°2023-1387 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (V)
• Code de la route. - art. R330-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R242-1 (V)