Article L742-2-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

Carte de l'article L742-2-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L767-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L768-1 (V)