Code de la sécurité intérieure · Article

Article L811-2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L811-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (27)

  • Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
  • Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) (en vigueur)
  • Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (en vigueur)
  • Arrêté du 16 janvier 2025 portant organisation de la direction du renseignement militaire (en vigueur)
  • Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire (abrogé)
  • Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire (abrogé)
  • Arrêté du 29 mai 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire (abrogé)
  • Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire (abrogé)
  • Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ". (en vigueur, modifié par 6 textes)
  • Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction du renseignement militaire (abrogé)
  • Arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire. (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 30 mars 2016 portant organisation de la direction du renseignement militaire (abrogé)
  • Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
  • Arrêté du 16 février 2010 portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
  • Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
  • Arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
  • Arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'organisation du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
  • Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (en vigueur)
  • Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (abrogé)
  • Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (en vigueur)
  • Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers (en vigueur)

Décrets liés (7)

  • Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
  • Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (en vigueur)
  • Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (en vigueur)
  • Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
  • Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
  • Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (62)

  • Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 6-1 (V)
  • Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)
  • ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 15 (VT)
  • DÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015 (V)
  • LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
  • Décret n°2015-1807 du 28 décembre 2015 (V)
  • Arrêté du 16 janvier 2017 - art. 10
  • Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 2 (V)
  • Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 3 (VD)
  • Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 4 (V)
  • Décret n°2020-180 du 27 février 2020 (V)
  • Décret n°2021-375 du 1er avril 2021 - art. 1
  • Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1
  • Décret n°2023-802 du 22 août 2023 - art. 4 (VD)
  • Arrêté du 8 mars 2024 (V)
  • Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
  • LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 45 (V)
  • Code de justice administrative - art. L773-11 (M)
  • Code de justice administrative - art. L773-2 (V)
  • Code de la défense. - art. L4211-1 (V)
  • Code de la défense. - art. L4241-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L3211-12-7 (VT)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L222-1 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L234-2 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L234-4 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L801-1 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L822-3 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L851-3 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L854-6 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 A (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L861-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L861-2 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L861-3 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L862-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L863-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L863-2 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R234-3 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 628-8-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 656-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 694-4-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD)
  • Code du patrimoine - art. L213-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. D561-33 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L561-27 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L561-31 (VD)
  • Code pénal - art. 323-8 (V)
  • Code pénal - art. 413-13 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).