Article L811-3

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015.

Carte de l'article L811-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 octobre 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
• Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
• Décret n°2015-1807 du 28 décembre 2015 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2023 - art. 4 (V)
• Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-1084 du 23 novembre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-1084 du 23 novembre 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-1084 du 23 novembre 2023 - art. 4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L234-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L801-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L821-5 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L822-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L851-3 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L852-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 A (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 B (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L863-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L863-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R234-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R811-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R851-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R851-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R851-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R851-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R852-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R852-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 628-8-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 694-4-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-29 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-31 (VD)
• Code pénal - art. 323-8 (V)