Article L811-4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article L811-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2011 pris en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2371-1 du code de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)

Décrets liés (9)

• Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (en vigueur)
• Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (en vigueur)
• Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine (en vigueur)
• Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
• Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction (en vigueur)
• Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)
• Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015 (V)
• Décret n°2015-1807 du 28 décembre 2015 (V)
• Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017 (V)
• Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 3 (VD)
• Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 5 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-180 du 27 février 2020 (V)
• Décret n°2022-406 du 21 mars 2022 (V)
• Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 (V)
• Décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 5 avril 2024 (V)
• Arrêté du 5 avril 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 45 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-11 (M)
• Code de justice administrative - art. L773-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L3211-12-7 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L234-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L801-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L822-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L852-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 A (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L861-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L861-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L861-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L863-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L863-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R234-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R811-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R851-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R851-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R851-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R851-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R852-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R852-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R895-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R896-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R897-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R898-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 656-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD)
• Code du patrimoine - art. L213-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-27 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-31 (VD)
• Code pénal - art. 413-13 (V)