Article L811-5

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2015 au 31 décembre 2017.

Carte de l'article L811-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 31 décembre 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (M)