Article L821-4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2017.

Carte de l'article L821-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 31 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 15 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L821-5 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L852-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L871-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R871-1 (V)