Article L833-9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

Carte de l'article L833-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 22 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 39
• Rédaction depuis le 31 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)