TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
Chapitre III : Missions
IdentifiantLEGIARTI000043887618
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L833-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 31 juillet 2021)Légifrance →
1. Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :
2. 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;
3. 2° De réclamations dont elle a été saisie ;
4. 3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
5. 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;
6. 5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
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