Article L841-1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2015.

Carte de l'article L841-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 2 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 3 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-1 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-3 (V)
• Code de justice administrative - art. R773-23 (V)
• Code de justice administrative - art. R773-24 (V)
• Code de justice administrative - art. R773-30 (V)
• Code de justice administrative - art. R773-32 (V)
• Code de justice administrative - art. R773-33 (V)
• Code de justice administrative - art. R773-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (V)