Article L841-1 historique

Historique de l'article L841-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 2 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (en vigueur)