Article L851-5

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015.

Carte de l'article L851-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 octobre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R851-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-3 (V)