Article L852-2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2017.

Carte de l'article L852-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2018-543 du 29 juin 2018 (V)
• Code de la défense. - art. L2371-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V)