Article L853-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

Carte de l'article L853-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 31 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-3 (V)