Article L853-1 historique

Historique de l'article L853-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 31 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement (en vigueur)