Article L861-2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015.

Carte de l'article L861-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 octobre 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2011 pris en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2371-1 du code de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 5 avril 2024 (V)
• Arrêté du 5 avril 2024 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L863-1 (V)
• Code pénal - art. 413-13 (V)