Article L871-3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

Carte de l'article L871-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 31 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (VT)