Article R114-9

Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.

Carte de l'article R114-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 21 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-141 du 27 février 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 5