1. Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles R. 114-7 à R. 114-10 sont ceux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins des enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R114-9
Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
IdentifiantLEGIARTI000054290227
Texte parentLEGITEXT000025503132
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