Article R132-10-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

Carte de l'article R132-10-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V)