Article R151-2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.

Carte de l'article R151-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 14 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 14 avril 2021 au 19 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 21
• Rédaction depuis le 19 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R152-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R158-4 (VD)