Article R211-33

Article en vigueur depuis le 16 août 2023.

Carte de l'article R211-33 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2017 au 16 août 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-776 du 14 août 2023 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)