Article R213-4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2024.

Carte de l'article R213-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2023 au 15 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-221 du 12 mars 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-204 du 27 mars 2023 - art. 2
• Code de la sécurité intérieure - art. R213-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R213-7 (V)