Article R213-7

Article en vigueur depuis le 15 mars 2024.

Carte de l'article R213-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mars 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l'exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 22 avril 2022 - art. 5 (V)
• Arrêté du 14 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 mars 2025 (V)
• Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 2 (V)