Article R224-3

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2015.

Carte de l'article R224-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 janvier 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité intérieure - art. R224-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)