Article R228-5

Article en vigueur depuis le 10 mars 2018.

Carte de l'article R228-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mars 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. R641-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)