Article R231-9

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

Carte de l'article R231-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 29 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 12
• Rédaction depuis le 29 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. R231-10 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R231-11 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R231-12 (VD)