Article R232-11-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 2 juillet 2023.

Carte de l'article R232-11-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 2 juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 - art. 7