Code de la sécurité intérieure · Article

Article R232-11-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 2 juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  3. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
  4. Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
  5. Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
IdentifiantLEGIARTI000042883910
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R232-11-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les mineurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 ne sont autorisés à utiliser les sas PARAFE que pour l'entrée sur le territoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042883910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.