Article R232-20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article R232-20 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2018 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-751 du 29 avril 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R232-14 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-17 (V)